Tribunal de commerce de Nice, 15 janvier 2026, n° 2025RG01719

Juridiction: Tribunal de commerce de Nice
Chambre ou formation: Chambre 3
Date: 15 janvier 2026
Numéro: 2025RG01719

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Par une transaction en date du 27 novembre 2025 les parties sont convenues de se rapprocher pour mettre fin aux procédures existant entre elles ; Il convient en conséquence d'homologuer ladite transaction ; Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, Homologue la transaction signée en date du 27 novembre 2025 ; Constate l'extinction de l'instance et l'action ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens. Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.