Tribunal de commerce de Nice, 16 octobre 2025, n° 2025RG02489
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 8
- Date
- 16 octobre 2025
- Numéro
- 2025RG02489
Extrait : motifs et dispositif
Décision insusceptible de recours, Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BERNARD Claude, M. DIEN Henri, Assesseurs. Prononcée le 16 octobre 2025 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier. Vu le rapport du liquidateur, Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du conseil en date du 8 octobre 2025 Vu l'article L 644-6 du Code de commerce, En présence du Ministère Public, Et après en avoir délibéré conformément à la loi. LA SARL MANIQR & CO a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 10 octobre 2024 ; Les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée étant réunies, le tribunal de céans a, par jugement en date du 4 décembre 2024, décidé de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; La SCP BTSG 2 prise en la personne de Maître [Q] [L] en sa qualité de liquidateur a porté à la connaissance du Tribunal que plusieurs griefs ont été relevés par le liquidateur pouvant justifier l'application de sanctions à l'encontre du dirigeant et que la liquidation judiciaire simplifiée ne pourra être clôturée dans le délai d'un an conformément à l'article L 644-5 du Code de commerce ; Il apparaît en conséquence opportun de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL MANIQR &CO ; Le Ministère Public donne un avis favorable ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision insusceptible de recours, Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL MANIQR &CO. Prescrit à Madame la Greffière.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.