Tribunal de commerce de Nice, 2 décembre 2025, n° 2025RG03515

SUR CE La SARL L-S AMBULANCES se désiste de l'instance, en l'état d'une transaction intervenue en cours d'instance ; Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de prononcer l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Nous Président, Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononçons l'extinction de l'instance ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : Laissons les dépens à la charge de la demanderesse ; Liquidons les dépens à la somme de 35,65 € (trente-cinq euros soixante-cinq centimes). Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.