Tribunal de commerce de Nice, 17 décembre 2025, n° 2025RG04553
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nice
- Chambre ou formation
- Chambre 7
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025RG04553
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Attendu que la SELARL BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [R] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SASU A.S.P., aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ; Il apparaît que de la SASU A.S.P., ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ; Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU A.S.P; Le mandataire judiciaire s'associe à cette demande ; le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation iudiciaire de la SASU A.S.P. Désigne la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [P] en qualité de liquidateur. Maintient M. Henri DIEN juge commissaire. Met fin à la mission de l'administrateur ; Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 17 décembre 2026. Prescrit à Monsieur le Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.