Tribunal de commerce de Nice, 27 février 2026, n° 2026RG00943

SUR CE Monsieur [J] [W], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu'il n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner Monsieur [J] [W] à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 16.473 € en paiement des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de licence d'exploitation, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juin 2024 en application des articles 1103, 1193, 1344 et 1231 du Code civil ; Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [J] [W] à payer à la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIEL la somme de 16.473 € (seize mille quatre cent soixante-treize euros) en paiement des loyers impayés et de la clause pénale prévue au contrat de licence d'exploitation, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 25 juin 2024 en application des articles 1103, 1193, 1344 et 1231 du Code civil ; Condamne Monsieur [J] [W] au paiement de la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Monsieur [J] [W] aux entiers dépens ; Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (c