Tribunal de commerce de Nice, 27 février 2026, n° 2026RG01385

------SUR CE La SAS M&S IMMO, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ; Il y a lieu de condamner la SAS M&S IMMO à payer à la SAS CANOPI FIN la somme de 10.338,72 € au titre de son arriéré contractuel, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 22 septembre 2025 ; Il y a lieu de condamner la SAS M&S IMMO à payer à la SAS CANOPI FIN la somme de 2.067,74 € au titre de la pénalité contractuelle ; Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de la condamner aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS M&S IMMO à payer à la SAS CANOPI FIN la somme de 10.338,72 € (dix mille trois cent trente-huit euros et soixante-douze centimes) au titre de son arriéré contractuel ; Condamne la SAS M&S IMMO à payer à la SAS CANOPI FIN la somme de 2.067,74 € (deux mille soixante-sept euros et soixante-quatorze centimes) à titre de pénalité contractuelle ; Condamne la SAS M&S IMMO au paiement de la somme de 5.000 € (cinq mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS M&S IMMO aux entiers dépens ; Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (ci