Tribunal de commerce de Nice, 19 mars 2026, n° 2026RG02771

Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée le 19 mars 2026 par mise à disposition au Greffe. Minute signée électroniquement par le président et le greffier. A la date du 09 mars 2026, M. [O] [G] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 et de l'article R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés. M. [O] [G] a sollicité l'ouverture d'une procédure de sure […] é adressée. Lors de sa comparution en chambre du conseil, M. [O] [G] a indiqué ne pas avoir de passif né de son activité professionnelle auquel il ne pourrait faire face ; Il expose que le montant de ses dettes personnelles s'élève à la somme de 165 000 euros et que ces dettes sont pour l'essentiel constituées de dettes personnelles ; Le déclarant a rencontré des difficultés l'ayant mis dans l'impossibilité de faire face à ses dettes personnelles et demande expressément le renvoi devant la commission de surendettement ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le déclarant se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif personnel et que sa situation de surendettement est caractérisée ; Les conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'étant pas réunies au vu des pièces du dossier, il convient de renvoyer le dossier conformément aux dispositions de l'article R 681-3 du code de commerce à la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort. Dit que les conditions prévues au 2° de l'article L 681-1 du code de commerce sont seules réunies ; Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Ordonne le renvoi, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes. Dit que le greffe transmettra le dossier à cette commission ; Dit que les dépens seront pris en charge par le trésor public. Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 75, 71 € (soixante-quinze euros soixante-et-onze centimes) Minute sig