Tribunal de commerce d'Aubenas, 23 décembre 2025, n° 2025000253

Sur ce, le tribunal, Sur les demandes de Monsieur [O] [H] Dans son acte introductif d'instance, Monsieur [O] [H] demande au tribunal de : * Prononcer la nullité du contrat de cession de la société LES VOLAILLES DE LA DIGUE, * Prononcer la nullité du contrat de bail entre Monsieur [O] [H] et Monsieur [X] [A], * Prononcer la nullité du contrat de vente du véhicule entre Monsieur [O] [H] et Monsieur [X] [A], * Condamner Monsieur [X] [A] au paiement de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts […] ondamner Monsieur [X] [A] à rembourser Monsieur [O] [H] la somme de 8.000 euros. En réponse, Monsieur [X] [A] sollicite de le débouter de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions. Le tribunal relève que le président avait autorisé le demandeur à déposer son dossier sous 15 jours mais que le demandeur ne l'a jamais déposé. Il est constant que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal constate qu'en raison de la carence du demandeur, les preuves au soutien de ses prétentions ne sont pas apportées. En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [O] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de Monsieur [X] [A]. Sur les autres demandes Au regard de la procédure engagée par Monsieur [O] [H] et laissé sans suite, et des frais engagés par Monsieur [X] [A], il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera statué sur les dépens conformément à l'article 696 du code civil. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier, Constate que Monsieur [O] [H] n'a pas produit les pièces de son dossier dans le cadre de la note en délibéré qui avait été autorisée, Constate que Monsieur [O] [H] ne prouve pas les faits nécessaires au succès de ses prétentions, Condamne Monsieur [O] [H] à payer à Monsieur [X] [A] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne monsieur [O] [H] aux entiers dépens dont ceux de greffe, liquidés comme entête, La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l