Tribunal de commerce d'Aubenas, 24 février 2026, n° 2026000578

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aubenas
Chambre ou formation
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
Date
24 février 2026
Numéro
2026000578

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que la société [Localité 1] de [Localité 4][Localité 5] (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. La poursuite de l'activité et la mise en place à terme d'un plan de redressement semblent néanmoins possibles. Le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant d'une part, la date de cessation des paiements et d'autre part, la désignation de l'administrateur judiciaire. Ce dernier a sollicité la désignation de la (selarl) AJILINK LABIS – [F] – [X], prise en la personne de Maître [V] [F], [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire. Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] [Localité 3] (SAS). DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, Vu les articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, Entendu l'avis du ministère public, Le débiteur entendu, Le représentant des salariés entendu, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Atelier de [Localité 4][Adresse 4] (SAS) [Adresse 2] Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/02/2026, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : [M] [S],
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.