Tribunal de commerce de Sedan, 20 novembre 2025, n° 2025002510
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Sedan
- Chambre ou formation
- JEUDI
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2025002510
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SAS Legendarybike a effectué une déclaration de cessation des paiements au Greffe de ce Tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L 640-1, R.631-1 et R.640-1 du Code de commerce ; Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame Elodie DONAT, Présidente de la SAS Legendarybike, assistée de son époux ; Attendu qu'il ressort des explications fournies, que le caractère commercial de l'entreprise est avéré ; que cette dernière, qui ne peut plus faire face à son passif exigible (31 379.45 euros) avec son actif disponible (0 euro), est en état de cessation des paiements ; que tout redressement apparaît comme irrémédiablement compromis de sorte qu'il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en application des dispositions des articles L 640- 2 et R 641- 10 du Code de commerce, eu égard au nombre de salarié de cette dernière, ainsi que de l'absence de tout élément d'actif immeuble ; Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS Legendarybike [Adresse 1] et ses environs Activité : Entretien, réparation de pièces détachées de vélos et vélos à assistance électrique et tout produits associés et accessoires. Achat et vente de pièces détachées de vélos et vélos à assistance électrique et tout produits associés et accessoires via notre site internet. RCS Sedan B 938920196 (2024B00634), Nomme en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Vincent MICHEL, et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant : Monsieur Georges TILLET Juge du siège, Désigne en qualité de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.