Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025F00781

SUR QUOI, ATTENDU que la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [L] [K], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport de situation du 18 février 2026, être favorable au renouvellement de la période d'observation. ATTENDU que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire s'est dit favorable au renouvellement de la période d'observation. ATTENDU que la société UNICOM, par son conseil, a demandé le renouvellement de la période d'observation. EN CONSEQUENCE, Le Tribunal dira qu'en suite des rapports du Mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire, qu'un plan de redressement ou de cession est envisageable, Que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire pour permettre l'élaboration de ce plan et que dans ces conditions, il convient donc de maintenir la société UNICOM dans la procédure de redressement judiciaire, et de l'autoriser à poursuivre son activité conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du Code de Commerce en vue de l'élaboration de ce plan, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de Foix, statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi Le Mandataire Judiciaire entendu en son rapport, Statuant sur le rapport du Juge Commissaire, DECIDE le renouvellement de la période d'observation conformément à l'article L 621-3 du Code de Commerce, sur renvoi de l'article L 631-7 du code de commerce. AUTORISE la société UNICOM [Adresse 1], à poursuivre son activité en vue de présenter un plan de redressement ou de cession, jusqu'au 07/09/2026, ORDONNE la convocation du débiteur en Chambre du Conseil le 01/06/2026 à 10h00 au Tribunal de Commerce de Foix, [Adresse 3] afin qu'il soit statué ce