Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2025F00847

SUR QUOI, ATTENDU qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pe […] fisantes. ATTENDU que le Jugement d'ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l'activité. ATTENDU que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [U], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport de situation du 2 mars 2026, être favorable à la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que sur l'audience, Monsieur le Juge- Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que la société VABE, par son représentant légal, a demandé la poursuite de la période d'observation. En conséquence, le Tribunal : * décidera de la poursuite d'activité * et fixera au 01/06/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, VU l'article L 622-9 du Code de Commerce, VU l'article R 621-20 du Code de Commerce, VU l'article L 631-15 du Code de Commerce, Sur le rapport du Juge-Commissaire, La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [U], entendue en son rapport oral, DECIDE la poursuite de l'activité de la société VABE, RAPPELLE que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, au 22/06/2026 FIXE au 01/06/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], salle les Trois Seigneurs, la date à laque