Tribunal de commerce de Foix, 5 janvier 2026, n° 2025F00874

SUR QUOI : La société ETABLISSEMENTS ICRE est immatriculée au RCS et inscrite au RM de FOIX sous le numéro 987 794 310 (2024B00115), elle exerce l'activité : La fabrication, la commercialisation, l'installation de système de dépoussiérage aéraulique, système de ventilation et d'insonorisation, de construction mécanique, de construction de structures métalliques et d'élément en chaudronnerie, tôlerie et tuyauterie, Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé; Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que le débiteur se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, La situation financière du débiteur n'autorise pas de poursuite d'activité durable, et rend impossible un quelconque plan de continuation, Dans ces conditions, dès lors que le redressement est manifestement impossible, il est procédé à la liquidation judiciaire destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. Avec les éléments dont il dispose, le Tribunal : * fixera la date de cessation des paiements au 05/01/2026, * et décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure, ATTENDU que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi. Le Ministère Public informé de la présente procédure, DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Et, en conséquence, OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce,