Tribunal de commerce de Foix, 9 février 2026, n° 2025J00071

MOTIFS ET DECISIONS : La société PYRENEES 09 n'est ni présente ni représentée Par conséquent, le Tribunal de Commerce de FOIX statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du Code de Procédure Civile. L'article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». La société PYRENEES 09 s'est valablement engagée par acte sous-seing privé en date du 31 juillet 2020, en tant que caution pour la société SA […] intérêts au taux de 3.90% à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à complet règlement, Par ailleurs, l'article 1343-2 du Code Civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » La caisse du CRÉDIT AGRICOLE est bien fondée à solliciter à ce que les intérêts dus pour une année soient capitalisés et produisent à leur tour intérêts. Le tribunal de Commerce de FOIX ordonnera la capitalisation des intérêts moratoires dus pour au moins une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil, La présente action entraîne pour la caisse de CRÉDIT AGRICOLE des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qui peuvent être évalués à la somme de 1.500 €, dont le tribunal en réduira le quantum. Le tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranées la somme de 900 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de FOIX statue par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 1103, 1104, 121,1231-1, 1342 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces du dossier Condamne la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, la somme de 204 116,96 Euros, outre les intérêts au taux de 3.90% à compter du 14 octobre 2025 et jusqu'à complet règlement, Ordonne la capitalisation des intérêts moratoires dus pour au moins une année en application de l'article 1343-2 du Code Civil, Condamne la SAS PYRENEES 09 à payer à la Caisse Région