Tribunal de commerce de Foix, 16 mars 2026, n° 2026J00001

Juridiction: Tribunal de commerce de Foix
Date: 16 mars 2026
Numéro: 2026J00001

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS ET DECISIONS Le demandeur à l'injonction de payer ne s'étant pas présenté ni représenté à l'audience sans motif valable, l'ordonnance portant injonction de payer sous le numéro 2025IP00196 sera déclarée caduque. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare caduque l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025IP00196 par le Président du Tribunal de commerce de Foix. Condamne la société 2R FLEET SERVICES aux dépens de l'instance. Ainsi jugé et prononcé Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN Le Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.