Tribunal de commerce de Carcassonne, 24 septembre 2025, n° 2025002646

Attendu que par jugement en date du 23/07/2025 le Tribunal de commerce de CARCASSONNE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Le Fournil de Sabah (SARL) désignant M. Stéphane FERRIER en qualité de juge commissaire, et la SELARL [F] [G] représentée par Me [F] [G] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que le rapport prévu à l'article L 631-15 de la loi du 26 juillet 2005 a été déposé au Greffe et que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience du 24/09/2025 en vue de statuer sur la poursuite de la période d'observation. Attendu qu'il résulte de ce rapport et des explications données par Me [F] [G], mandataire judiciaire, qu'il y a une problématique juridique concernant la location gérance non publiée et que les documents comptables n'ont pas été fournis. Toutefois le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais sollicite que ces documents lui soient fournis. Monsieur le juge commissaire dans son rapport oral s'associe aux demandes de Me [G] et ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation à la condition que les documents sollicités soient fournis dans les meilleurs délais. Qu'il convient donc dans ces conditions de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement contradictoirement en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, M. [I] [W] dument entendu en Chambre du conseil le 24/09/2025. Vu le rapport oral de Monsieur le juge commissaire. Vu les dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de l'activité de Le Fournil de Sabah (SARL) jusqu'au 23/01/2026. Dit que l'affaire sera appelée en chambre du conseil, [Adresse 2], le 15/10/2025 à 15h40 pour un examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation. Ordonne au dirigeant de fournir au plus tard le 08/10/2025 les documents suivants : * Le