Tribunal de commerce de Carcassonne, 19 novembre 2025, n° 2025003137

Juridiction
Tribunal de commerce de Carcassonne
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL ASSIGNATION EN RJ
Date
19 novembre 2025
Numéro
2025003137

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que suivant exploit en date du 18/09/2025, la société KOKUN FRANCE a fait assigner la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) pour voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) exerce l'activité de Pose de filet de protection mise en place de confinement (thermo soudé, polyasim, polyane) curage de bâtiment mise en sécurité après sinistre et est inscrite au registre du commerce de CARCASSONNE sous […] de transports. Attendu que cette dernière dans un mail, adressé au tribunal, a indiqué maintenir sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT tout en indiquant se maintenir à la disposition du tribunal. Attendu qu'il a été porté à la connaissance du tribunal que de nombreux salariés ont contacté les services du greffe afin de savoir si une procédure collective était ouverte au profit de la société défenderesse en indiquant que leurs salaires n'étaient pas versés. Attendu que l'assignation fait état d'une somme due par la défenderesse à la société KOKUN de 2.642,05 €. Attendu que la dernière saisie attribution, réalisée le 03/09/2025, a fait apparaître un compte débiteur de 24.640,47 €. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc justiciable d'une procédure de redressement judiciaire conformément a la loi du 26 JUILLET 2006. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoireme en premier ressort, en matière de redressement judiciaire. La société GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) non comparante bien que régulièrement convoquée. Après en avoir délibéré conformément à la loi, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de GRAND SUD PROTECTION CONFINEMENT (SAS) [Adresse 3], avec une période d'observation de six mois, renouvelable. Désigne M. [L] [I] en qualité de juge commissaire et la SELARL [K] [S] [X] [Adresse 4], représentée par ME [K] [S] [X], en qualité de mandataire judiciaire. Désigne également la SELARL A J C, commissaires de justice associés, aux fins
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.