Tribunal de commerce de Narbonne, 27 août 2025, n° 2025001142

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 001142 MINUTE N0 /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/08/2025 rendu par mise à disposition au greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEMANDEUR(S) : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1] SIREN : REPRESENTANT(S) : Madame Véronique EIFFREN, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques DEFENDEUR(S) : [B] [P] [Adresse 2] REPRESENTANT(S): défendeur défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRES […] imoine personnel et professionnel ainsi que l'existence des conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et d'une procédure de surendettement à la présente date, fera application des dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce. Le Tribunal appliquera les dispositions du livre VI du Code de Commerce sur l'ensemble des patrimoines du débiteur et dira que les droits de chaque créancier sur le patrimoine professionnel, le patrimoine personnel ou tout ou partie de ces patrimoines seront déterminés conformément aux dispositions relatives au statut de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire en respectant le droit de gage de chaque créancier. Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de Monsieur [B] [P] avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019. Il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et celle d'une procédure de surendettement sont respectées. Constate le défaut d'étanchéité entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur. Fait application des dispositions de l'article L.681-2 III du Code de Commerce. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de [B] [P] [Adresse 2] pr