Tribunal de commerce de Narbonne, 24 septembre 2025, n° 2025001342

Sur quoi, les parties ont été convoquées devant le Tribunal de Commerce de céans, siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 17/06/2025 à 8h30. Le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de la date d'audience. Advenue cette date, l'affaire a été renvoyée au 23/09/2025 à 8h30 date laquelle le débiteur a été convoqué, par les soins du Greffier du Tribunal, par lettre recommandée avec avis de réception et le Ministère Pub […] L'affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 24/09/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Il ressort du rapport du commissaire à l'exécution du plan et des éléments recueillis en Chambre du Conseil que le débiteur est dans l'incapacité à faire face à ses engagements et accepte la résolution de son plan de redressement ainsi que l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a fait savoir qu'il s'en remet à Justice. Il ressort également des éléments recueillis que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce sont réunies. Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du plan approuvé le 19/06/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, d'en fixer la date au 25/04/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 19/06/2018, Constate l'état de cessation des paiements, Vu les dispositions des articles L.626-27, L.641-2, D.641-10 et L.644-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R 626-47 et R 626-48 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de l'entreprise de [Localité 3] (SARL) [Adresse 1] "PLANET CASH" commercialisation b