Tribunal de commerce de Narbonne, 7 octobre 2025, n° 2025001626

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur siège, dans un délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables, de gestion et relatifs à l'affectation des résultats de l'exercice. Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réu […] isi par Monsieur le Procureur de la République, il apparaît que l'obligation de dépôt des comptes n'est pas sérieusement contestable. Que si Monsieur [J] [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION n'a pas procédé au dépôt des comptes pour les exercices clos au 30 septembre 2020 et 2021, il y a lieu de constater que pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 et conformément aux dispositions de l'article L.232-21 du Code de Commerce, le délai pour déposer les comptes annuels de FG DIFFUSION (SARL) n'est pas expiré. Qu'ainsi, il y aura lieu d'enjoindre à Monsieur [J] [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION de déposer les comptes annuels de l'exercice social clos au 30 septembre 2020 et 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance. Que faute de régularisation dans ce délai d'un mois, une astreinte de 80 euros par jour de retard sera due par Monsieur [J] [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION au Trésor Public. Attendu que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [J] [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Paul SENAUX, Président du Tribunal de Commerce de Narbonne, statuant en référés, en premier ressort et par ordonnance réputée contradictoire, Vu les articles L.225-100, L.232-21 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu les articles 873 et 491 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Enjoignons à Monsieur [J] [X], Gérant de la SARL FG DIFFUSION de déposer les comptes annuels des exercices sociaux de FG DIFFUSION (SARL) clos au 30 septembre 2020 et 2021 au greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, Disons qu'en cas d'inexécution de la part de Mo