Tribunal de commerce de Narbonne, 10 décembre 2025, n° 2025002514

PROCEDURE Par acte en date du 18/06/2025 délivré par Maître [A] [K], commissaire de Justice associée, titulaire d'un Office de Commissaire de Justice à [Localité 4] (11), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître pardevant cette juridiction le 07/10/2025 pour voir constater l'état de cessation de ses paiements et ouvrir à son encontre une procédure de Redressement Judiciaire. Advenu le 07/10/2025, l'affaire a été renvoyée à l'audience de Chambre du Conseil du 09/12/2025 à 8h30 ; date à laquelle la partie défenderesse a été convoquée par les soins du Greffier du Tribunal par lettre recommandée avec avis de réception. A cette date, L'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Madame [N] [W], mandatée, a indiqué que la situation a été régularisée et a fait connaître au Tribunal son désistement d'instance. La partie défenderesse ne s'est pas présentée et n'a pas été représentée à l'audience. Le désistement est donc parfait aux termes de l'article 395 du Code de Procédure Civile, il emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Constate le désistement d'instance de la partie demanderesse. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal. Condamne la partie demanderesse aux dépens de l'instance éteinte. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.