Tribunal de commerce de Narbonne, 29 octobre 2025, n° 2025002892

Sur quoi, le greffier du Tribunal a convoqué le débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience. A cette date, Maître [E] [V], mandataire judiciaire, a informé le Tribunal de la démission de Monsieur [H] [P] de ses fonctions de président de la SAS LES RECYCLAD […] n'est possible ni aucune solution de redressement, que le débiteur est en état de cessation des paiements et qu'aucun plan de redressement de l'entreprise ne pourra être présenté. Maître [E] [V], mandataire judiciaire, a maintenu les termes de sa requête en date du 08/10/2025 dans laquelle elle a sollicité la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire et ce, compte-tenu de la situation actuellement de la société. Monsieur [X] [J], désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SAS LES RECYCLADES, a sollicité la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire. Le Ministère Public prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans son avis en date du 27/10/2025, a requis la conversion de la procédure de sauvegarde et le prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité. Il y aura lieu, en conséquence, de constater l'état de cessation des paiements de la SAS LES RECYCLADES, d'en fixer la date au 28/10/2025 et de prononcer la liquidation judiciaire de cette dernière. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant dans le cadre des dispositions des articles L. 622-10 et L. 640-1 du Code de Commerce, publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites en date du 27/10/2025, Vu le rapport d'enquête établi par le Juge-Commissaire en date du 27/10/2025, Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Constate l'état de cessation des paiements de la SAS LES RECYCLADES et en fixe la date au 28/10/2025. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de LES RECYCL