Tribunal de commerce de Narbonne, 4 décembre 2025, n° 2025002936

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002936 AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 04/12/2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT * DEMANDEUR : POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AUDE [Adresse 1] * REPRESENTANT : Madame [T] [Q], responsable du PRS de l'Aude INTERVENANT VOLONTAIRE : Maître [V] [J], commissaire à l'exécution du plan de Madame [U] [C] née [G] [Adresse 2] REPRESENTANT : en personne * DEFEND […] os au titre de la TVA de juin 2023 à septembre 2025 ainsi que pour les cotisations foncières des entreprises des années 2023 et 2024. Il ressort également des renseignements recueillis lors des débats que Madame [U] [C] née [G] accepte la résolution de son plan de redressement et la liquidation judiciaire de son entreprise. Le Tribunal constatera que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu'en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel et ce, conformément aux dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce. Il conviendra de prononcer la résolution du plan approuvé le 13/02/2018, de constater l'état de cessation des paiements du débiteur, de la fixer au 17/09/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, et de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.626-27 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement après en avoir délibéré en secret, par jugement en premier ressort et contradictoire, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé, Prononce la résolution du plan de redressement approuvé le 13/02/2018. Constate l'état de cessation des paiements du débiteur. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu'en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Vu les dispositions de l'art