Tribunal de commerce de Narbonne, 17 décembre 2025, n° 2025003181

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA pour l'année 2023 et 2024 et la CFE 2024 pour un total de 23 894,97 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire et subsidiairement le Redressement Judiciaire de son entreprise. Régulièreme […] if exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc, conformément aux dispositions légales, justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire ; qu'elle emploie moins de 20 salariés et que son chiffre d'affaires annuel net s'élève à moins de 3 000 000.00 euros. Dès lors, il conviendra de constater cet état de cessation des paiements, d'en fixer la date du 03/10/2025, date de l'exploit introductif de l'instance, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Constate l'état de cessation des paiements de CONCEPT EVOLUTION (SAS) [Adresse 2] commercialisation de maisons individuelles… [Localité 2] et en fixe la date au 03/10/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Monsieur Gilles PINO l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [W] [H] - [Adresse 3] - [Localité 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salari