Tribunal de commerce de Narbonne, 4 décembre 2025, n° 2025003183

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré, a statué comme suit : Faisant état d'une créance, certaine, liquide, exigible, constituée par de la TVA dues depuis 2021 et les cotisations foncières des entreprises 2018, 2022, 2023 et 2024 pour un montant total de 13 379 euros qu'elle a vainement tenté de recouvrer, la partie demanderesse demande au Tribunal de constater l'état de cessation des paiements de la partie défenderesse et de prononcer la liquidation judiciaire de son entreprise et à ti […] cessation des paiements du débiteur, en fixera la date au 04/12/2025 et prononcera l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, avisé. Vu les dispositions de l'article L.681-2 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies mais que les conditions relatives au surendettement ne sont pas réunies et qu'en conséquence, il sera fait application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel. Constate l'état de cessation des paiements de [L] [G] [Adresse 2] Produits alimentaires, fruits et légumes… [Localité 2] et en fixe la date au 04/12/2025. DISPOSITIF : En conséquence, déclare ouverte pour son entreprise une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du Code de Commerce. Ouvre la période d'observation prévue a l'article L. 621-3 du Code de Commerce, renouvelable éventuellement suivant les dispositions légales. Désigne Madame [B] [C] l'un des membres de ce Tribunal en qualité de Juge-Commissaire conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce ainsi que Monsieur Léon-Nicolas DUHAMEL comme Juge Commissaire suppléant conformément à l'article R. 621-10 du Code de Commerce. Désigne Maître [A] [W] - [Adresse 3] comme mandataire judiciaire. Invite, s'il y a lieu, les salariés de l'entre