Tribunal de commerce de Narbonne, 28 janvier 2026, n° 2025003286

Juridiction
Tribunal de commerce de Narbonne
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
28 janvier 2026
Numéro
2025003286

Extrait : motifs et dispositif

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 003286 MINUTE N0 /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 28/01/2026 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE * DEFENDEUR(S) : BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] générale [Localité 1] SIREN : 823 793 013 * REPRESENTANT(S) : Monsieur [X] [K], Président, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA de la SELARL MANGIARACINA AVOCATS COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Paul SENAUXJUGE(S): M […] . Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal a statué comme suit : Il ressort des renseignements recueillis à l'audience du 27/01/2027 que le redressement est manifestement impossible, que le seul chantier de la société est à l'arrêt sans qu'aucune date de reprise n'ait été annoncée. Monsieur [K] [X], président de la SAS BOBS CONSTRUCTIONS, assisté de Maître Gabriel MANGIARACINA, avocat au Barreau de Narbonne, a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, dans ses réquisitions écrites en date du 24/01/2026, a requis la poursuite de la période d'observation sous réserve de la production des comptes de l'exercice 2024. Il ressort du rapport d'enquête et des renseignements recueillis qu'aucune solution de redressement n'est possible ; qu'aucun plan de redressement ou de cession de l'entreprise ne pourra être présenté. Il y aura lieu, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire. Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement contradictoire. Le Ministère Public, prés le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 22/01/2026. Ordonne l'arrêt immédiat et total des activités. Met fin à la période d'observation. Prononce la Liquidation Judiciaire de l'entreprise de BOBS CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]. Maintient Monsieur [D] [U], l'un des membres du Tribunal, en qualité de Juge Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Nomme Maître [A]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.