Tribunal de commerce de Rodez, 13 janvier 2026, n° 2026000058

ATTENDU QUE MME [Z] [I] [A], [J] née [M] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 828 988 022, ATTENDU QUE MME [Z] [I] [A], [J] née [M] A ETE ENTENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 10 596,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DONT ELLE DISPOSE, ATTENDU QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE DEBITEUR EST DANS L'IMPOSSI-BILITE DE REDRESSER SON ENTREPRISE, QU'IL N'ENTEND PAS EXERCER LA POSSIBILITE OUVERTE PAR LA LOI DU REDRESSE-MENT JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES, QUE LES CONDITIONS DE FAIT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SONT REUNIES. QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE L'ENTREPRISE PEUT BENEFICIER DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 644-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE DONT IL S'AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 09/01/2026, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L.641-2 DU CODE DE COMMERCE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE MME [Z] [I] [A], [J] née [M] [Adresse 1] [Localité 1], débit de boissons, restaurant, brasserie, pizzeria, NOMME M. [N] [Y] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [S] [R] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME LA SARL EPILOGUE, prise en les personnes de [K] [C] et [W] [F] - [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, DIT QUE LA VENTE DES BIENS MOBILIERS INTERVIENDRA SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.644-2 DU CODE DE COMMERCE,