Tribunal de commerce de Rodez, 24 février 2026, n° 2026000252

Juridiction
Tribunal de commerce de Rodez
Chambre ou formation
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Date
24 février 2026
Numéro
2026000252

Extrait : motifs et dispositif

MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 24/02/2026 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2026, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE ALIMO DECOR, PEINTURE, REVETEMENT DE SOL, PLAQUISTE, [Adresse 2], PAR CE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL A NOMME MAITRE VINCENT AUSS […] S ONT ETE APPELES A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE INDIQUE AU TRIBUNAL : * QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL, LE DEBITEUR NE S'EST PAS PRESENTE AU RENDEZ-VOUS FIXE, * QUE MALGRE L'ENVOI D'UNE CONVOCATION A L'ADRESSE DU DIRIGEANT, IL N'A PAS DAVANTAGE REUSSI A ENTRER EN CONTACT AVEC LE DEBITEUR, * QU'EN L'ETAT DE SA CARENCE, SA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE N'A PU ETRE APPREHENDEE, * QU'UN TEL COMPORTEMENT LE CONDUIT A CONSIDERER QUE LE REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE N'EST PAS INTERESSE PAR LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DONT L'ENTREPRISE A BENEFICIE ET QUI DEVAIT EN PERMETTRE LA SAUVEGARDE, * QU'EN L'ETAT DE LA CARENCE DU REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE, AUCUNE MESURE DE REDRESSEMENT NE PEUT ETRE ENVISAGEE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE S'IMPOSE, QU'IL Y A DONC LIEU, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, DE PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALIMO DECOR, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, STATUANT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ET EN PREMIER RESSORT, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LE RAPPORT ET LES OBSERVATIONS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALIMO DECOR, PEINTURE, REVETEMENT DE SOL, PLAQUISTE, [Adresse 2], MAINTIENT PROVISOIREMENT AU 20/01/2026 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET CONSTATE L'ARRET D'ACTIVITE, CONFIRME M. [Y] [S] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M. [F] BERGOUNHE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME MAITRE VINCENT AUSSEL, [Adresse 3], [Localité 1] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR, MET FIN A LA M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.