Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 juin 2025, n° 2024000337

SUR CE, LE TRIBUNAL Les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir « juger que » ou « dire et juger que », ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de Procédure Civile, dans la mesure où elles ne tendent pas à conférer des droits à la partie qui les requiert et recèlent en réalité les moyens des parties. Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties. Le tribunal rappell […] de dette constitue un contrat autonome entre Monsieur [V] [Z] et Monsieur [Q] [N] mais n'est pas un engagement de caution solidaire de Monsieur [Q] [N] avec DOMAINE D'[Localité 1], * le versement effectif du prêt, contrepartie de l'obligation de remboursement par Monsieur [Q] [N] dont se prévaut Monsieur [V] [Z] n'est pas prouvé. En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [V] [Z] de ses demandes de condamnation de Monsieur [Q] [N] au paiement de la somme de 11.601 euros au titre de son compte courant et de la somme de 532,31 euros au titre d'intérêts de retard. Sur les dommages et intérêts au titre du préjudice moral de Monsieur [V] [Z]: Le tribunal retient, des conclusions et pièces versées au débat que : * Sans verser aux débats de document probant, Monsieur [V] [Z] se contente d'affirmer que Monsieur [Q] [N] a commis une faute en ne respectant pas son engagement envers lui ayant ainsi causé un préjudice moral à hauteur de 5.000 euros. De ce qui précède le tribunal dit que Monsieur [V] [Z] ne justifie ni dans son principe ni dans son quantum le préjudice qu'il estime avoir subi. DISPOSITIF : En conséquence le tribunal déboutera Monsieur [V] [Z] de sa demande de condamnation de DOMAINE D'[Localité 1] et solidairement de Monsieur [Q] [N] au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance ; qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du CPC. Monsieur [V] [Z] sera condamné aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première in