Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 mai 2025, n° 2024013945

MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, LA COMPAGNIE DES FORESTIERS (SAS), LES ETABLISSEMENTS PIERRE BERNARD (SARL) et la COMPAGNIE GAN ASSURANCES (SA) sollicitent le sursis. Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire. En l'état de l'instance, le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort : Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judicaire, Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance, Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 94,13 euros TTC dont TVA 15,69 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'a