Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 février 2025, n° 2024014605

Attendu qu'il est constaté FAP AUTOMOBILE (FAP AUTOMOBILES-FQM RACING) (EURLS), n'a pas communiqué ses conclusions et ses pièces à Mme [N] [O], [B], [Y], Attendu qu'il convient ainsi d'enjoindre FAP AUTOMOBILE (FAP AUTOMOBILES-FQM RACING) (EURLS) de déposer ses conclusions et ses pièces afin de respecter le calendrier de procédure fixé par le tribunal de céans, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : ENJOIGNONS à FAP AUTOMOBILE (FAP AUTOMOBILES-FQM RACING) (EURLS) d'avoir à communiquer ses conclusions et ses pièces à toutes les parties, au plus tard le 24/03/2025, DISONS que la présente décision sera déposée au rang des minutes au greffe de ce Tribunal et communiquée aux avocats des parties, et aux parties non représentées par un avocat, à la diligence du greffier, LIQUIDONS les dépens à la somme de 13,05 €, lesquels seront supportés par la partie demanderesse. Le Greffier, Signé électroniquement par Madame Alexandra PINO BRUGUIER Le Président.