Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 décembre 2025, n° 2025005864

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15/12/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [I] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Monsieur [V] [R] [Adresse 3] Comparant tous les deux par Maître [P] [Y] demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [Localité 2] (SAS) [Adresse 4] Comparant par Maître [D] [Q] SBR [Cadastre 1] (SAS) [Adresse 5] non comparante Monsieur [U] [Z] [Adresse 6] non comparante […] es, moyens et prétentions de la société [I] et de Monsieur [V] [R] à l'assignation qu'ils ont fait délivrer le 11/03/2025 à la société [Localité 2], à la société SBR 84 et à Monsieur [U] [Z], A la barre du Tribunal, la société [I] et Monsieur [V] [R] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre des défendeurs. La société [Localité 2] déclare accepter ce désistement ; la société SBR 84 et Monsieur [U] [Z], non comparants et non représentés, acceptent au moins tacitement ce désistement. Il y a lieu pour le Tribunal de céans, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société [I] et de Monsieur [V] [R], accepté par la société [Localité 2], et accepté au moins tacitement par la société SBR 84 et Monsieur [U] [Z], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en dernier ressort et réputé contradictoirement, En l'état du désistement d'instance et d'action de la société [I] et de Monsieur [V] [R], accepté par la société [Localité 2], et accepté au moins tacitement par la société SBR 84 et Monsieur [U] [Z], constate l'extinction de ladite instance en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés au titre des honoraires d'avocat et des dépens dont il a fait l'avance, Liquide les frais de greffe à la somme de 132,31 euros TTC dont TVA 22,05 euros, Dit que la pré