Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 février 2026, n° 2025006661

MOTIFS DE LA DECISION A la barre, la société DAVITRANS sollicite le sursis pour les raisons suivantes : une expertise est en cours devant le tribunal judiciaire à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans les locaux loués par la société DAVITRANS, et le présent litige dépend naturellement des conclusions que prendra l'expert judiciaire nommé, Monsieur [A]. La société DGS TRANSPORTS déclare s'en rapporter à justice sur la demande de sursis. Il convient en conséquence de prononcer le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise. En l'état de l'instance, le tribunal réservera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, avant dire droit, contradictoirement et en premier ressort : Ordonne le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise (suite à l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire d'Aix en Provence du 20/12/2024), Dit que la partie la plus diligente devra saisir le tribunal aux fins de reprendre l'instance, Réserve les dépens dont frais de greffe liquidés pour la présente instance à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros, Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et q