Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 juin 2025, n° 2025008599

En la cause de MSA [Localité 1] (MUTAGR) [Adresse 1] 08 comparant par Maître [B] [D] contre SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) [Adresse 2] comparant par monsieur [F] [V] en qualité de président Par exploit en date du 23 mai 2025, la MSA PROVENCE AZURa fait assigner la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal […] e créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. La MSA [R] [L] fait valoir que la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. A l'audience, monsieur [F] [V] indique ne pas avoir d'autre dette que celle mentionnée par la MSA [R] [L]. Au regard de l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation du tribunal, il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société SOCIETE D'ENTRAINEMENT [F] [V] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : monsieur Hervé LEGOUPIL, Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET, Mandataire judiciaire : SAS L