Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 juillet 2025, n° 2025008646

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de RENDEZ VOUS 420, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis […] ert judiciaire, outre la difficulté dans ces conditions de voir une instance au fond statuer sur la réalité et le quantum des préjudices allégués par RENDEZ VOUS 420, et constatant que les dispositions des articles précités sont réunies, nous ordonnerons la consignation de la somme initialement allouée à titre de provision à RENDEZ VOUS 420 entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le délai maximum de 10 jours à compter de la signification qui lui sera faite de la décision à intervenir, cette somme restant consignée jusqu'à ce que la juridiction de céans se prononce au fond sur la responsabilité de [Localité 4]. Nous dirons, au vu des circonstances de cette affaire, n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et réserverons les dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, * Prenons acte que la société RENDEZ VOUS 420 est ni présente ni représentée à l'audience de référé du 23 juin 2025, DISPOSITIF : * Ordonnons la consignation de la somme initialement allouée à titre de provision à la société RENDEZ VOUS 420, à savoir la somme de 3.000 euros, entre les mains de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le délai maximum de 10 jours à compter de la signification qui lui sera faite de la présente décision, * Disons que cette somme restera consignée jusqu'à la décision de la juridiction, prise au fond, sur la responsabilité de la société [O]'[B] MENUISERIES et le quantum des condamnations éventuellement mises alors à sa charge, * Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Réservons les dépens dont frais de greffe liquidés pou