Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2025, n° 2025009738

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [Localité 1] (SDE), dont la signification a été faite dans un autre état membre en application du règlement n°2020/1784 du 25 novembre 2020. Sur le bien-fondé des demandes : La […] éfaut de production des documents suscités, à payer à la société MILLBRIDGE SPORTS & CYCLING INDUSTRY la somme de 8.000,00 euros au titre des factures 20240233, 20240234 et 20240242, outre intérêts au taux légal à compter du 27/01/2025, date de la mise en demeure. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société MILLBRIDGE SPORTS & CYCLING INDUSTRY dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MILLBRIDGE SPORTS & CYCLING INDUSTRY les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [Localité 1] au paiement de la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Enjoint la société [Localité 1] à communiquer à la société MILLBRIDGE SPORTS & CYCLING INDUSTRY copie des commandes et factures relatives aux premières commandes respectives des sociétés ADAPTIVE et ENSO SALES GROUP auprès de la société UDOG SRL, Condamne la société [Localité 1] à payer à la société MILLBRIDGE SPORTS & CYCLING INDUSTRY 15% desdites factures et a minima la somme de 4.000 euros HT dans l'hypothèse où les 15% seraient inférieurs, Condamne la société [Localité 1], à défaut de production des documents suscités, à payer à la société MILLBRID