Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2025, n° 2025011750

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société [L] PACA, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. U […] ise en demeure du 2 avril 2024, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de condamner la société [L] PACA à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1.402,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société CANAL DE PROVENCE dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Adresse 3] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société [L] PACA au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société [L] PACA aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'aux frais d'huissier à hauteur de 120,37 euros. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort par jugement rendu par défaut : Condamne la société [L] PACA à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1.402,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, Déboute la société CANAL DE PROVENCE de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la société [L] PACA à payer à la société [Adresse 3] la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société [L] PACA aux dépens, qui