Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 février 2026, n° 2025013077

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société AIR ALGERIE, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte. Sur le bienfondé des […] s d'annulation ou de retard. En conséquence, le Tribunal retiendra que la société AIR ALGERIE doit indemniser la demanderesse conformément aux dispositions du règlement (CE) n°261/2004 et condamnera la société AIR ALGERIE à payer à la société [K] la somme de 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 14 du Règlement Européen n°261/2004. La société [K] sollicite enfin des dommages et intérêts pour résistance abusive. La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce ; le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [K] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société AIR ALGERIE au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et réputé contradictoirement : Condamne la société AIR ALGERIE à payer à la société [K] la somme de la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004, Condamne la société AIR ALGERIE à payer à la société [K] la somme de 400 euros, au titre de l'indemnisation prévue par l'article 14 du Règlement Européen n°261/2004, Déboute la société [K] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la société AIR ALGERIE à payer à la société [K] la somme de 500,00 euros