Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 novembre 2025, n° 2025014352

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Nous constatons l'absence de la société WELCOME [Localité 1], régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l […] 2024, du 14 mars 2025 et du 25 avril 2024, les bons de livraison correspondants, les conditions générales de vente et les courriers RAR du 11 septembre 2024 et du 13 août 2025, nous estimons que la créance de la société GROUPE EDITOR ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, et qu'il convient de condamner la société WELCOME [Localité 1] à payer à la société GROUPE EDITOR une somme provisionnelle de 9 805,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024 au titre de l'ensemble de ses demandes. Nous débouterons la société GROUPE EDITOR du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société GROUPE EDITOR les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons WELCOME [Localité 1] au paiement de la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement : Condamnons la société WELCOME [Localité 1] à payer à la société GROUPE EDITOR la somme provisionnelle de 9 805,44 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2024, Déboutons la société GROUPE EDITOR du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel, Condamnons la société WELCOME [Localité 1] à payer à la société GROUPE EDITOR la somme de 750 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la société WELCOME [Localité 1] aux dépens, qui comp