Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, n° 2025014464

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur assignation en date du 06/11/2025 Rôle n° 2025 014464 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06/11/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 06/11/2025 PRESIDENT : Madame Nicole PARENTI JUGES : Monsieur Didier TORRELLI Monsieur Patrick ANSELMO GREFFIER : Madame Marion KINDRAICH En la cause de Madame [S] [A] [Adresse 1] représentée par Maître […] nt un jugement devenu définitif du conseil de prud'hommes datant du mois de mars 2025, actant la créance salariale de madame [S] pour un montant de plus de 11 000 euros. Ce jugement n'a pas été exécuté par la société TRESORNAILS (SARLU) et la gérante a quitté les locaux, ce qui ressort du procès-verbal de recherches infructueuses dressé par l'huissier. Une autre société est désormais présente dans les locaux. Le conseil de madame [S] indique que cette dernière était en arrêt maladie jusqu'au mois de septembre 2025, et qu'ainsi sa créance salariale ne cesse de croître. Des tentatives d'exécution forcée sont restées vaines. Il ressort des éléments à disposition du tribunal et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARLU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L. 641-2 et D. 641-10 code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SARLU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire