Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2025, n° 2025015570
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 11 décembre 2025
- Numéro
- 2025015570
Extrait : motifs et dispositif
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 11/12/2025 Rôle n° 2025 015570 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 11/12/2025 [V] (SASU) [Adresse 1] comparant par madame [V] [U], en qualité de présidente La société [V] (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociét […] uel il faut ajouter une dette comptable d'un montant d'environ 1.500,00 euros. La présidente de la société [V] (SASU) en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et indiquant ne jamais avoir eu de salarié. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 11/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [V] (SASU) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [V] (SASU), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, n° 2023005782
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, n° 2023005783
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, n° 2025014743
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, n° 2025015304
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 janvier 2026, n° 2025014583
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 janvier 2026, n° 2024014751
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.