Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 2026001539

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur requête du ministère public du 19/03/2026 Rôle n° 2026 001539 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/03/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 05/03/2026 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUCES : Madame Orianne MEZARD Madame Christine [W] : Madame [I] [A] En la cause de Ministère public, représenté […] lerte déclenchée par le Commissaire aux comptes : 0 * Injonction de payer : 5 * Fiche de renseignements communiquée par la direction régionale des finances publiques, pour une créance exigible d'un montant de 20.503,99 euros * Fiche de renseignements communiquée par l'URSSAF, pour une créance exigible d'un montant de 81.395,05 euros * Non dépôt des comptes annuels malgré les rappels et injonctions de faire qui ont été adressés par le greffe. A l'audience, monsieur [N], président, indique que le non dépôt des comptes fait suite à un litige avec son comptable. Il indique aussi ne plus avoir d'activité à ce jour. Il termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Madame [U], vice-procureure de la République et représentant le ministère public, indique maintenir sa demande. Que cette société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements. Il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 du code de commerce à l'encontre de la société LES TAXIS CONVENTIONNES DE PROVENCE (SAS). Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis. Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur [H] [B] Liquidateur : la SCP BR ASSOCIES, prise en la