Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 février 2026, n° 2026001672
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 19 février 2026
- Numéro
- 2026001672
Extrait : motifs et dispositif
CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (SARL) [Adresse 1] comparant par monsieur [L] [U] et monsieur [S] [D], co-gérants La société CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 889 827 275 et a pour activité : « traitement des charpentes isolation thermique traitement des tuiles traitement et assèchement des murs travaux de toitures traitement de façades travaux isolation travaux de maçonnerie ». Le débiteur exe […] s dans l'entreprise, qui n'ont pas été payés pour le mois de janvier 2026 et qui ne seront pas payés au mois de février 2026. Ils terminent en sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/02/2026 ainsi que des pièces produites, que la société CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société CENTRALE DE CONTROLE DU BATIMENT 13 (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET Juge
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.