Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 mars 2026, n° 2026002132

[Localité 1] [U] (SAS) [Adresse 1] comparant par son représentant légal, monsieur [M] [B] En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [R], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame [L] [N], vice-procureure de la République Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 2] [U] (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. V […] on judiciaire. Le dirigeant confirme que suite au prononcé du redressement judiciaire la banque a procédé au blocage des comptes et qu'il n'a pas pu régler ses fournisseurs. De plus, il n'a pas la trésorerie pour régler les salaires du mois de février avec la trésorerie actuelle. Les charges étant trop importantes, le dirigeant confirme avoir renoncé aux délais de convocation et sollicite la connversion en liquidation judiciaire. La présidente donne lecture du rapport du juge commissaire. Le ministère public souligne qu'en l'absence d'activité compte tenu des difficultés bancaires, et en l'absence de perspective de redressement, elle requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société [Adresse 2] [U] (SAS), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 12/02/2026, Vu le rapport du juge commissaire et les réquisitions du ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] [U] (SAS) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en qualité de juge commis