Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 2026002793

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
Date
19 mars 2026
Numéro
2026002793

Extrait : motifs et dispositif

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1] comparant par madame [V] [B] [S], [X], [F] en qualité de gérante A la date du 06/02/2026, la société [Localité 1] (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société [Localité 1] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 843 999 178 et a pour activité : « Prothésiste ongulaire sans acte de manucure et v […] été [Localité 1] (SARL) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société [Localité 1] (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société [Localité 1] (SARL) est susceptible de présenter un plan de redressement. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame [T] [W] Juge commissaire suppléant : Monsieur [P] [H] Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [A] - [Adresse 2]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.