Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 mars 2026, n° 2026002862

: Madame Marine DESSAUX SANTA ANNA (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [B] [J], en qualité de président La société SANTA ANNA (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 938 925 849 et a pour activité : « Restaurant, bar, débit de boissons avec licence de quatrième catégorie, organisation d'évènements ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. A la date du 15/12/2025, […] que le redressement est impossible en l'absence de trésorerie suffisante et compte tenu des charges trop importantes que la société doit mensuellement. Le dirigeant sollicite donc l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 19/03/2026 ainsi que des pièces produites, que la société SANTA ANNA (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SANTA ANNA (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les disposition