Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 juillet 2025, n° 2022F00964

SUR QUOI : Sur la responsabilité du transporteur : Pour le connaissement DUI0189124 : Pour la société JANUS SERVICES BV : Pour ce connaissement, la société CMA CGM n'a jamais été en mesure d'informer les ayants droit à la marchandise de ce qu'il était advenu des conteneurs. La société CMA CGM communique un avis d'arrivée mais elle n'est pas en mesure de justifier de son envoi effectif au destinataire ou au notify, ce qui invalide le justificatif. D'autant qu'en l'espèce l'avis d'arrivée ne menti […] ute du transporteur » ; qu'en conséquence, la société CMA CGM n'est pas au bénéfice d'un des cas exceptés qu'elle invoque ; Attendu que la société CMA CGM ne conteste pas le quantum présenté par le demandeur pour le connaissement ANT1445689 à hauteur de 217 890 € ; Attendu qu'il échet en conséquence de déclarer la société CMA CGM responsable du sinistre pour le connaissement ANT1445689 et de la condamner à payer à la société JANUS SERVICES BV la somme de 217 890 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022 ; Sur les demandes au titre l'article 700 du code de procédure civile : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société CMA CGM à payer à la société JANUS SERVICES BV la somme de 4 000 €, ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de l'instance ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société JANUS SERVICES BV de l'ensemble de ses demandes concernant le connaissement DUI0189124 ; Condamne la société CMA CGM S.A. à payer à la société JANUS SERVICES BV la somme de 217 890 € (deux cent dix-sept mille huit cent quatre-vingt-dix euros) au titre du sinistre relatif au connaissement ANT1445689 avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2022 ainsi que la somme de 4 000 € (quatre mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la société CMA CGM S.A. de sa demande de dommage