Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 janvier 2026, n° 2024F01175

SUR QUOI : Sur le moyen tiré de la disproportion : Attendu que la charge de la preuve de la disproportion manifeste entre l'engagement de la caution et ses biens et revenus incombe à la caution elle-même au moment de la formation du contrat, soit à la date du 23 février 2017 ; qu'en l'espèce, la caution soutient que l'engagement limité à 31 200 € représente plus de 70 % de son patrimoine personnel et constituerait une disproportion manifeste justifiant la décharge totale de son engagement ; Atte […] des intérêts au taux légal ; Sur la demande de report et subsidiairement de délai de paiement de deux années : Attendu que Monsieur [M] [J] ne justifiant pas de circonstances particulières, il n'y a pas lieu de lui allouer le report et les délais sollicités ; Sur la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner Monsieur [M] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE S.A. la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a également lieu de condamner Monsieur [M] [J] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare que la SOCIETE GENERALE peut se prévaloir de l'engagement de caution signé le 23 février 2017 par Monsieur [M] [J] ; Condamne Monsieur [M] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE S.A. les sommes de : 22 433,12 € (vingt-deux mille quatre cent trente-trois euros et douze centimes) au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2022, date de la mise en demeure ; 8 475,05 € (huit mille quatre cent soixante-quinze euros et cinq centimes) au titre du contrat de prêt avec intérêts au taux légal à compt