Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 décembre 2025, n° 2024F01669

SUR QUOI : Attendu que la société [Adresse 5] demande le paiement d'une facture de 26 661,99 € TTC à la société JULIADO IMMO ; Attendu que cette facture est une réédition d'une facture destinée initialement à la société D SIGNATURE ; Attendu que la société JULIADO IMMO conteste cette facture au motif qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la société [Adresse 5] ; Attendu que la société SAEM CANAL DU MIDI justifie ce lien contractuel par un mail de [Localité 1] [K] [N] demandant le transfert de […] nnel dans sa société par une attestation de son expert-comptable et justifie de virements à l'attention de la société D SIGNATURE par la production de relevés bancaires ; Attendu qu'il échet de constater que la société [Adresse 5] échoue à démontrer son lien contractuel avec la société JULIADO IMMO ; En conséquence, la société [Adresse 5] ne dispose d'aucun intérêt à agir à l'encontre de la société JULIADO IMMO ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de déclarer la société S.A.E.M. [Adresse 6] irrecevable en ses demandes ; Sur les frais irrépétibles Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SAS JULIADO IMMO les frais irrépétibles de la présente instance. Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société JULIADO IMMO la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déclare la société S.A.E.M. [Adresse 6] irrecevable en ses demandes ; Condamne la société S.A.E.M. [Adresse 6] à payer à la société JULIADO IMMO la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société S.A.E.M. [Adresse 6] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments p