Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 mars 2026, n° 2025F00026

SUR QUOI : Sur le sursis à statuer : Attendu que la BANQUE POSTALE sollicite de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale ; Attendu que Monsieur [E] [U] soutient le principe que le « le criminel tient le civil en l'état » ne s'applique que si une instance a été engagée devant une juridiction répressive ou qui si, tout au moins, l'action publique a été régulièrement mise en mouvement ; qu'une dénonciation ou plainte simple ne met pas l'action publique en mouvemen […] l incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre » et de fournir « des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement »; Attendu que Monsieur [E] [U] ne rapporte pas la preuve du défaut d'autorisation et de la fraude dont il se prétend avoir été victime ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de débouter Monsieur [E] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions avec dépens ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à LA BANQUE POSTALE la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer ; Déboute Monsieur [E] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamne Monsieur [E] [U] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 1000 € (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de Monsieur [E] [U] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émolu